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La déclaration d’accident

Article Réglementation 17/04/2014

Conformément à l’article R.322-6 du code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives (APS) est tenu d’informer le préfet (DJSCS) de tout accident grave survenu dans l’établissement.

Comment définit-on « un accident dit grave » ?

Il n’existe pas de définition juridique de l’accident grave. Les critères retenus par le ministère des sports pour déterminer les accidents devant être déclarés, sont les suivants :
- accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant,
- accident comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle,
- victime décédée.

Le responsable de l’établissement (association, club, société, etc.), présent au moment de l’accident, doit remplir la fiche de signalement d’accident grave et l’adresser à la DJSCS.

En plus de la fiche de signalement d’accident grave, un accident intervenant en plongée doit faire l’objet de la fiche complémentaire plongée.

Liste des pièces-jointes