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Appel à projet pour la création d’un 3ème service mandaire judiciaire à la protection des majeurs

Article COHESION SOCIALE 8/04/2019

La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte du 5 avril 2019 au 15 juillet 2019 à minuit (Cachet de la Poste faisant foi)

Objet de l’appel à projets

La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins du territoire de la Guadeloupe, actés par le schéma régional 2015 – 2019 et actualisé le 02 février 2018.

Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est de l’ordre de 500 mesures. L’appel à projet concerne l’ensemble du département de la Guadeloupe. La montée en charge des mesures se fera progressivement avec un début d’activité au premier semestre 2020.

L’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l’autorisation d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) a été publié au registre des actes administratifs le 5 avril 2019.

Catégorie d’établissement

Les SMJPM sont des services relevant du 14° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Pour en savoir plus :

Consulter l’avis d’appel à projet et le cahier des charges

Liste des pièces-jointes