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Les homologations des enceintes sportives

Article SPORT 7/06/2013

La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est supérieure, pour les équipements de plein air, à 3000 spectateurs et, pour les équipements couverts, à 500 spectateurs (la notion de capacité d’accueil totalise le nombre de places assises dans les tribunes fixes et provisoires)

L’homologation est prononcée par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

La demande d’homologation est adressée par le propriétaire au Préfet, huit mois avant l’ouverture de l’enceinte au public (articles R.312-8 du code du sport et suivants). Le dossier est à constituer en 7 exemplaires.

L’autorisation d’ouverture au public donnée par le maire est subordonnée à l’obtention de l’homologation de l’enceinte.

NB : La procédure d’homologation instituée par l’Etat ne doit pas être confondue avec le classement fédéral des équipements délivré par les fédérations sportives.

Liste des pièces à fournir

contact :

Philippe PRADEL
Téléphone : 0590 81 03 04
Courriel philippe.pradel@drjscs.gouv.fr

Liste des pièces-jointes