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La déclaration des éducateurs sportifs

Article SPORT 26/06/2013

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération une activité physique ou sportive. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle valable 5 ans.

Qui est tenu de se déclarer auprès de la DJSCS ?

La déclaration concerne les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération une activité physique ou sportive, quelle que soit la forme de la rémunération et quelle que soit la durée de son intervention (emplois partiels, interventions ponctuelles, travail saisonnier…..)
Les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification peuvent exercer contre rémunération ; elles sont dans ce cas soumises à l’obligation de déclaration.

Quelles sont les conditions à remplir ?

- La qualification (article L.212-1 du Code du Sport)

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L.212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.
Les personnes titulaires d’un diplôme fédéral homologué acquis avant le 27 août 2007 conservent le droit d’exercer contre rémunération.
Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d’une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

- L’honorabilité (article L.212-9 du Code du Sport)

Certaines condamnations (pour crime, agressions sexuelles, trafic de produits dopants, …) emportent incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif.
A fin de vérification, la DJSCS consulte le casier judiciaire (bulletin n° 2) du déclarant.

Par ailleurs, une personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de diriger ou encadrer les mineurs en application des dispositions réglementaires s’appliquant aux centres de vacances et de loisirs et aux groupements de jeunesse, ne peut exercer les fonctions d’éducateur sportif auprès des mineurs.

- L’aptitude médicale

L’intéressé doit toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement, l’encadrement ou l’animation de la discipline sportive où il exerce, datant de moins d’un an.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration s’effectue auprès de la DJSCS du lieu d’exercice. L’Educateur Sportif doit remplir, dater et signer le formulaire de « déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération » CERFA n°12699*02 et fournir les pièces justificatives requises. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’une première déclaration ou de son renouvellement.

Après examen du dossier de déclaration et dans la mesure où il est complet et conforme, la DJSCS délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable pour 5 ans. Cette carte précise les conditions d’exercice, c’est-à-dire les prérogatives professionnelles que confère(nt) le (ou les) diplômes possédés par l’éducateur.

Toute modification de l’un des éléments renseignés dans la déclaration initiale
doit être notifiée à la DJSCS.
déclaration en ligne

L’obligation de déclaration ne s’impose pas aux bénévoles
Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme. Le bénévole ne perçoit donc pas de rémunération mais il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…).
Le code du sport impose une obligation de qualification uniquement pour les personnes exerçant contre rémunération. Le bénévole n’a donc pas, a priori, d’obligation de qualification ; cependant il est conseillé de posséder une bonne connaissance et une expérience solide de l’activité ; un diplôme fédéral est fortement recommandé. Par contre, l’obligation d’honorabilité s’impose aux bénévoles.

Le défaut de déclaration

Le fait d’exercer contre rémunération sans avoir procédé à la déclaration constitue une infraction pénale (article L.212-12 du code du sport) qui expose le contrevenant à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15000 euros

Vos contacts à la DJSCS

Plongée
France KRYNSKI
Téléphone : 0590 81 01 06
Courriel francoise.krynski@drjscs.gouv.fr

Autres sports
Marc FABRE
Téléphone : 0590 81 85 89
Courriel marc.fabre@drjscs.gouv.fr

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