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Protection juridique des majeurs

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques. Mais parfois les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits. C’est le juge des tutelles, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle).

Recrutement d’un mandataire judiciaire individuel

Arrêté fixant la liste des candidatures recevables

Avis d’Appel à Candidature

Avis d’appel à candidature aux fins de désigner deux représentants des usagers au sein de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Guadeloupe.

Nouveau calendrier prévisionnel relatif au recrutement d’un mandataire individuel

Le recrutement d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est en cours. La décision d’agrément qui était prévue fin mai 2018 est reportée à fin septembre 2018.

Calendrier d’appel à candidature et d’appel à projet

Recrutement d’un mandataire à titre individuel et ouverture d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Documentation utile

Le schéma régional 2015-2019

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour la période 2015-2019 et documents de suivi et de révision.

Contexte Guadeloupéen

Contexte réglementaire