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Protection juridique des majeurs

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques. Mais parfois les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits. C’est le juge des tutelles, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle).

Documentation utile

Le schéma régional 2015-2019

Parution du nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour la période 2015-2019.

Contexte Guadeloupéen

Contexte réglementaire