Conformément à l’article R.322-6 du code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives (APS) est tenu d’informer le préfet (DJSCS) de tout accident grave survenu dans l’établissement.

Comment définit-on « un accident dit grave » ?

Il n’existe pas de définition juridique de l’accident grave. Les critères retenus par le ministère des sports pour déterminer les accidents devant être déclarés, sont les suivants :
 accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant,
 accident comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle,
 victime décédée.

Le responsable de l’établissement (association, club, société, etc.), présent au moment de l’accident, doit remplir la fiche de signalement d’accident grave et l’adresser à la DJSCS.

En plus de la fiche de signalement d’accident grave, un accident intervenant en plongée doit faire l’objet de la fiche complémentaire plongée.