COMMISSION REGIONALE D’AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005

Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

Le candidat diplômé d’une profession paramédicale d’un Etat membre de l’Union Européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaite exercer durablement sa profession en France doit déposer une demande d’autorisation.

Liste des professions paramédicales concernées :
 Infirmiers
 Masseurs-kinésithérapeutes
 Pédicures-podologues
 Ergothérapeutes
 Psychomotriciens
 Orthophonistes
 Orthoptistes
 Manipulateurs d’électroradiologie médicale
 Techniciens de laboratoire de biologie médicale
 Audioprothésistes
 Diététiciens
 Aides-soignants
 Auxiliaires de puériculture
 Ambulanciers
 Préparateurs en pharmacie
 Préparateur en pharmacie hospitalière
 Professions de l’appareillage
 Conseillers génétique
 radio physiciens

Procédure d’autorisation d’exercice :

Le traitement est effectué par le secrétariat de la DJSCS.
La commission régionale compétente se réunit et émet un avis.
La décision est prise par le Directeur de la DJSCS sur délégation du Préfet.

Cas particuliers de procédure d’autorisation d’exercice pour les professions suivantes :

 conseillers génétique
 Préparateurs en pharmacie
 Professionnels de l’appareillage
 Radio physiciens

Le traitement est effectué par le secrétariat de la DJSCS mais c’est la commission nationale qui prend la décision.
La décision est notifiée par la DJSCS.

A noter qu’il existe une procédure de libre prestation de services pour un ressortissant d’un Etat membre, d’effectuer des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre (sans s’établir en France).
Dans ce cas, le ressortissant de l’autre Etat membre doit présenter une déclaration préalable à l’Etat d’accueil qui vérifie, avant la première prestation, ses qualifications professionnelles, en vue de lui demander éventuellement des mesures de compensation (stage ou épreuve), toutefois dans un délai contraint.

Décret n° 2010-334

La demande est à adresser à :

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle
Pôle emploi Formation
Unité des métiers du paramédical
97100 BASSE-TERRE

Liste des instituts et écoles de formation en Guadeloupe

S’adresser à l’Institut ou à l’école pour tous renseignements concernant la scolarité :
 les conditions d’accès à la formation
 le contenu et l’organisation pédagogique de la formation

tableau instituts et écoles Guadeloupe

Procédure d’autorisation d’exercice

Le traitement est effectué par le secrétariat de la DJSCS.
La commission régionale compétente se réunit et émet un avis.
La décision est prise par le Directeur de la DJSCS sur délégation du Préfet.

demande d’autorisation d’exercice
attestation sur l’honneur d’autorisation d’exercice